- nullité d'un acte
- nullité d'un acteneplatnost spisu
Dictionnaire français-tchèque. 2015.
nullité d'un acte
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nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… … Encyclopédie Universelle
Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
NULLITÉ (droit) — NULLITÉ, droit On pourrait définir la nullité comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l’acte. C’est ainsi qu’un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu’il le serait… … Encyclopédie Universelle
nullité — Nullité. s. f. Vice, defaut qui rend un Acte nul, de nulle valeur. Je proteste de nullité contre tout ce que vous ferez. je vous feray voir la nullité de cet acte. moyens de nullité. nullité essentielle. nullité dans la forme. il y a dix nullitez … Dictionnaire de l'Académie française
Nullité relative — ● Nullité relative nullité qui peut seulement être demandée par la personne que l institution de la nullité a pour effet de protéger (exemple : nullité d un acte pour vice du consentement ; incapacité) … Encyclopédie Universelle
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
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NULLITÉ — n. f. Caractère de ce qui est nul, sans valeur. La nullité de son esprit. Fig., Cet homme est d’une parfaite nullité, Il est sans aucun mérite, sans aucun talent. On dit aussi absolument Cet homme est une nullité. Il se dit, en termes de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
NULLITÉ — s. f. T. de Jurispr. Vice, défaut qui rend un acte nul, de nul effet, de nulle valeur. Je proteste de nullité contre tout ce que vous ferez. Je vous prouverai la nullité de cet acte. Moyens de nullité. Nullité essentielle. Nullité dans la forme.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
